S'inscrire à la Sacem : conditions, coût et droits perçus

L'inscription à la Sacem est l'apport de vos droits d'auteur à une société de gestion collective, qui les percevra à votre place partout dans le monde. L'admission coûte 100 euros, dont 10 euros de part de capital social remboursable, et suppose de justifier d'une œuvre déjà exploitée.

Ce site est indépendant et n'a aucun lien avec la Sacem. Toute démarche d'adhésion s'effectue sur le site officiel de la Sacem.

Qui peut adhérer à la Sacem ?

La Sacem admet quatre profils : l'auteur, qui écrit un texte, le compositeur, qui compose une musique, l'auteur-réalisateur, qui signe une œuvre audiovisuelle, et l'éditeur, personne ou société qui exploite le répertoire d'un créateur. Un même artiste cumule souvent deux qualités, et il indique alors chacune d'elles dans sa demande d'admission. Une maison d'édition musicale adhère de son côté en qualité d'éditrice.

La condition qui bloque le plus de candidatures n'est pas artistique mais matérielle : il faut prouver qu'au moins une œuvre a été exploitée publiquement. Une chanson enregistrée dans un tiroir ne suffit pas. Une œuvre jouée en concert, diffusée par une radio, présente sur un support du commerce ou écoutée sur une plateforme d'écoute en ligne remplit la condition. C'est la raison pour laquelle beaucoup de musiciens passent d'abord par un studio d'enregistrement et par une première diffusion avant de constituer leur dossier.

Les mineurs peuvent adhérer, avec l'accord de leurs représentants légaux et un dossier spécifique qui se transmet par courrier postal plutôt qu'en ligne. Il n'existe en revanche aucune condition de nationalité ni de résidence : la société gère le répertoire de ses membres pour le monde entier, et elle couvre également le Luxembourg et Monaco.

Ce que coûte l'inscription

Le montant de l'admission d'un auteur ou d'un compositeur s'élève à 100 euros. Cette somme se règle une seule fois, au moment de l'adhésion, et ne se renouvelle jamais. Elle se décompose en deux parties de nature très différente, ce que la plupart des articles en ligne passent sous silence.

La part de capital social fait de vous un associé de la Sacem, et non un simple abonné à un service. Elle vous est restituée si vous cessez d'être membre. Le paiement des droits d'entrée, lui, reste acquis.

Attention aux montants que l'on trouve encore un peu partout : de nombreux guides, y compris récents, annoncent 154 euros. Ce tarif a été pratiqué par le passé et il n'est plus en vigueur. D'autres pages citent un montant supérieur, mais il concerne l'admission d'un éditeur, très différente de celle d'un créateur. Avant d'engager la démarche, le réflexe utile est de consulter le tarif publié par la Sacem elle-même, qui fait seul autorité sur ce point.

Il n'existe aucune cotisation annuelle. Le modèle repose sur une retenue prélevée sur les sommes collectées, et non sur un abonnement : un membre qui ne génère aucun droit ne paie rien de plus, mais ne perçoit rien non plus.

Les pièces du dossier d'admission

Le dossier reste léger, à condition de réunir les bons documents avant de commencer. La demande d'admission suppose de fournir :

• une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité ;
• un relevé d'identité bancaire, qui servira au versement de votre rémunération ;
• un seul justificatif d'exploitation, au choix parmi ceux acceptés ;
• le bulletin de déclaration de l'œuvre que vous présentez à l'appui de votre demande.

Le justificatif d'exploitation est la pièce qui pose problème au plus grand nombre. Sont admis la copie de la jaquette d'un support du commerce, disque ou DVD, portant la mention du titre et votre nom, une attestation de diffusion écrite par une radio, une télévision ou l'organisateur d'un spectacle, ou encore la preuve d'une diffusion sur internet. Une page web de plateforme de streaming, une vidéo en ligne ou une publication sur les réseaux sociaux peuvent en tenir lieu dès lors que l'œuvre y est identifiable et vous est attribuée.

Une attestation demandée à l'organisateur d'un concert est souvent le chemin le plus court. Elle se réclame après coup, et l'organisateur n'a aucune raison de la refuser puisqu'il a de son côté sa propre déclaration de concert à effectuer.

Comment se déroule l'admission en ligne

La procédure s'effectue depuis le parcours d'adhésion du site de la Sacem. Vous pouvez vous y connecter à tout moment pour reprendre un dossier commencé. La démarche se déroule en quelques étapes :

1. vous saisissez votre adresse électronique, ce qui ouvre un dossier que vous pouvez reprendre plus tard ;
2. vous remplissez le formulaire d'identité et choisissez votre ou vos qualités de créateur ;
3. vous déposez vos documents au format numérique ;
4. vous déclarez l'œuvre qui sert de justificatif ;
5. vous réglez les frais d'admission en ligne ;
6. vous attendez l'examen du dossier par les équipes chargées de l'admission.

Le délai d'instruction se compte en semaines plutôt qu'en jours, et il s'allonge lorsqu'une pièce manque. Une fois l'admission prononcée, vous recevez un numéro de sociétaire et un code qui vous identifient dans le système. Vous vous connectez ensuite à un espace membre en ligne, où se font toutes vos démarches et où vous pourrez déclarer vos œuvres au fil de leur création. Ne le confondez pas avec l'espace client, réservé aux utilisateurs de musique qui paient des droits.

Au moment de l'inscription, vous choisissez aussi l'étendue de votre apport. Vous pouvez confier la gestion de tous vos droits pour le monde entier, ou n'en confier qu'une partie, par catégorie de droits ou par territoire. Ce choix se modifie ensuite, mais il structure votre relation avec la Sacem et mérite d'être fait en connaissance de cause.

Ce que la Sacem perçoit et vous reverse

Une fois membre, vous ne percevez rien automatiquement. Le versement suppose deux conditions cumulatives : que l'œuvre soit déclarée au répertoire, et qu'elle soit effectivement diffusée quelque part.

La déclaration d'œuvre est une opération distincte de l'adhésion, et beaucoup de nouveaux membres l'apprennent à leurs dépens. Elle se fait œuvre par œuvre, en indiquant les auteurs, les compositeurs, l'éditeur éventuel et la répartition des parts entre eux. Une œuvre non déclarée ne rapporte rien, même si elle passe en radio tous les jours.

La collecte provient ensuite de plusieurs sources : la diffusion publique dans les lieux qui passent de la musique, les concerts et les spectacles, la radio et la télévision, les plateformes d'écoute et de vidéo sur internet, la copie privée et les supports vendus dans le commerce. La Sacem retient une part pour couvrir ses frais de gestion, puis répartit le solde entre les ayants droit selon les programmes d'œuvres et les relevés de diffusion dont elle dispose. Les sociétés de gestion collective publient chaque année un rapport de transparence qui détaille ces montants, et cette transparence est une obligation légale, non un geste commercial. C'est le document à consulter pour obtenir une information fiable sur le taux réellement prélevé.

Ces droits d'auteur ne se confondent pas avec la rémunération de l'artiste qui joue sur scène. Un musicien engagé pour un concert est payé en tant qu'interprète, souvent par le biais du guichet unique du spectacle, qu'il soit ou non l'auteur des morceaux joués. Les deux sommes sont indépendantes et un même artiste peut toucher les deux.

Les sommes versées ne sont pas nettes, et c'est une surprise fréquente à la première répartition. Les droits d'auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs : ils supportent des cotisations, le plus souvent précomptées avant le versement, et ils sont imposables. Le traitement fiscal exact dépend de votre situation et se vérifie auprès de l'administration ou d'un conseil, mais retenez qu'une ressource déclarée au titre des droits n'a pas le même régime qu'un cachet de concert.

L'adhésion ouvre par ailleurs l'accès à des services que l'on oublie souvent de compter. Les membres peuvent bénéficier d'un régime de protection sociale complémentaire couvrant notamment l'assurance maladie et la prévoyance, d'une action culturelle et sociale qui finance des projets et apporte une aide aux créateurs, et d'un soutien pratique apporté à travers des délégations en région. Pour obtenir le détail de ces dispositifs, le plus simple reste de prendre contact avec la délégation en région dont vous dépendez, ou de consulter les ressources mises à disposition des membres.

Ce que les auteurs demandent avant de déposer leur dossier

Faut-il être professionnel pour adhérer ?

Non. Aucun statut, aucun diplôme et aucun niveau de revenu ne sont exigés. La seule exigence porte sur l'exploitation publique d'au moins une œuvre.

L'adhésion protège-t-elle mes œuvres du plagiat ?

Elle ne crée aucun droit nouveau. Le droit d'auteur naît de la création elle-même, sans formalité. Ce que l'adhésion apporte, c'est une date certaine et un tiers capable de faire valoir ce droit à votre place.

Peut-on protéger sa musique sans adhérer ?

Oui. La Sacem propose un dépôt gratuit ouvert aux non-membres, qui horodate une œuvre et sert de preuve d'antériorité. C'est la solution adaptée tant que vous n'avez pas de diffusion réelle à déclarer.

Combien de temps dure l'engagement ?

L'apport est consenti pour une durée déterminée par le règlement général, avec reconduction tacite. Vous pouvez vous retirer en respectant un préavis, et récupérer alors votre part de capital social.

Un groupe adhère-t-il en tant que groupe ?

Non. L'adhésion est individuelle. Chaque membre du groupe qui a écrit ou composé adhère pour son compte, et la répartition entre eux se règle œuvre par œuvre au moment de la déclaration.

Que se passe-t-il si mon dossier est refusé ?

Le refus porte presque toujours sur le justificatif d'exploitation jugé insuffisant. Le dossier se représente sans nouveaux frais dès que vous disposez d'une preuve de diffusion recevable.

Ce que l'adhésion vous retire

C'est le point qu'aucune page institutionnelle ne met en avant, et il pèse pourtant lourd dans la décision. En adhérant, vous apportez vos droits à la Sacem : elle devient seule habilitée à autoriser l'exploitation de vos œuvres. Vous perdez donc la faculté d'accorder vous-même une autorisation, y compris gratuitement.

Concrètement, vous ne pouvez plus offrir un morceau à un ami cinéaste pour son court métrage, ni placer votre musique sous une licence libre, ni laisser une association l'utiliser sans formalité. Chaque usage passe désormais par la Sacem et donne lieu à une déclaration préalable et, le plus souvent, au versement d'une redevance par l'utilisateur, qui devient alors un client de la société. Des aménagements existent pour certains usages non commerciaux, mais ils obéissent à des règles précises et ne se décident pas au cas par cas entre vous et la personne qui vous le demande.

Cette contrainte est le prix d'une gestion collective efficace : c'est parce que l'apport est exclusif que la Sacem peut négocier des contrats généraux de représentation avec des milliers de diffuseurs sans revenir vers chaque créateur. Pour un auteur dont la musique tourne, l'échange est nettement favorable. Pour un musicien qui cherche surtout à faire circuler ses titres et à se faire connaître, il l'est beaucoup moins.

Faut-il adhérer maintenant ?

Le bon moment ne se mesure pas à l'ambition mais à la diffusion. Tant que vos œuvres ne sont pas jouées ailleurs que dans votre entourage, l'adhésion coûte 100 euros et ne rapporte rien : il n'y a aucune collecte à répartir. Le dépôt gratuit destiné aux non-membres suffit alors amplement à dater vos créations.

Le calcul s'inverse dès que trois signaux apparaissent : vos morceaux passent en radio, en télévision ou en fond sonore dans des lieux publics, vous jouez régulièrement sur scène dans des salles qui déclarent leurs programmes, ou vos titres réalisent une audience significative sur les plateformes d'écoute. Dans ces trois cas, des sommes sont collectées en votre nom et ne vous parviendront jamais tant que vous n'êtes pas membre et que vos œuvres ne sont pas déclarées.

Un dernier conseil de méthode : préparez votre justificatif avant d'ouvrir le dossier, et non l'inverse. C'est la seule pièce qui dépend d'un tiers, donc la seule qui peut faire traîner la démarche plusieurs semaines. Vous trouverez dans notre annuaire des artistes des musiciens déjà passés par cette étape, souvent les mieux placés pour dire quel justificatif leur a été accepté.